Dans le cadre d’une transmission de patrimoine, la donation est un acte juridique qui permet de transmettre une somme d’argent, un bien immobilier ou encore des titres à un bénéficiaire. Une question se pose souvent : quels sont les frais de notaire pour une donation de 200000 € ? Décryptons ensemble ces frais et leurs modalités de calcul.
Frais de notaire : de quoi se composent-ils ?
Les frais de notaire comprennent plusieurs éléments :
- Les droits de mutation : il s’agit des taxes prélevées par l’État lors de la transmission du bien. Ils varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.
- Les émoluments du notaire : ce sont les honoraires perçus par le notaire pour son intervention dans l’acte de donation.
- Les débours : ce poste regroupe les frais engagés par le notaire pour le compte du client (ex : frais de publication de l’acte).
- La contribution de sécurité immobilière (CSI) : elle est destinée à financer le fichier immobilier national et son coût est proportionnel au montant de la transaction.
Calcul des droits de mutation pour une donation de 200000 €
Les droits de mutation sont calculés en fonction du montant de la donation et du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. En effet, plus ce lien est étroit, plus les abattements fiscaux sont importants.
Abattements fiscaux applicables
En France, il existe différents abattements fiscaux pour les donations :
- Entre parents et enfants : 100000 € d’abattement par enfant et par parent (renouvelable tous les 15 ans).
- Entre grands-parents et petits-enfants : 31865 € d’abattement par petit-enfant et par grand-parent (renouvelable tous les 15 ans).
- Entre frères et sœurs : 15932 € d’abattement (renouvelable tous les 15 ans).
- Entre autres bénéficiaires : 1594 € d’abattement.
Taux des droits de mutation
Une fois l’abattement appliqué, le solde taxable est soumis à un taux progressif selon le lien de parenté :
- Entre époux ou partenaires de PACS : 0 % de droits de mutation.
- Entre parents et enfants : de 5 % à 45 % selon le montant taxable.
- Entre grands-parents et petits-enfants : de 5 % à 45 % selon le montant taxable.
- Entre frères et sœurs : 35 % jusqu’à 24430 €, puis 45 % au-delà.
- Entre autres bénéficiaires : 60 % de droits de mutation.
Émoluments du notaire pour une donation de 200000 €
Les émoluments du notaire sont calculés en fonction du montant de la donation. Ils sont encadrés par un barème national qui comprend trois tranches :
- Tranche jusqu’à 6500 € : 3,945 % du montant de la donation.
- Tranche entre 6500 et 17000 € : 1,627 % du montant de la donation.
- Tranche supérieure à 17000 € : 1,085 % du montant de la donation.
Pour une donation de 200000 €, les émoluments du notaire seront donc calculés comme suit :
(6500 * 3,945%) + ((17000 - 6500) * 1,627%) + ((200000 - 17000) * 1,085%) = 256,425 + 170,535 + 1974,95 = 2401,91 €
Frais de débours et contribution de sécurité immobilière (CSI)
Les frais de débours varient selon les dépenses engagées par le notaire, mais leur montant est généralement peu élevé. Quant à la contribution de sécurité immobilière (CSI), elle s’élève à 0,1 % du montant de la donation.
Pour une donation de 200000 €, la CSI sera donc de : 200000 * 0,1% = 200 €
Estimation des frais de notaire pour une donation de 200 000 €
En récapitulant les différents éléments évoqués précédemment, voici une estimation des frais de notaire pour une donation de 200000 € :
- Droits de mutation : variable selon le lien de parenté et le montant taxable après abattement.
- Émoluments du notaire : 2401,91 €
- Frais de débours : variable.
- Contribution de sécurité immobilière : 200 €
Notez que ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des spécificités de chaque dossier. Il est recommandé de solliciter un devis auprès de votre notaire pour connaître les frais exacts liés à votre projet de donation.